Pour exercer en tant qu’organisme de formation, il est obligatoire d’obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). Celui-ci permet :
de rendre les prestations de formation professionnelle exonérées de TVA (formulaire à compléter en sus),
de déclarer chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF),
de permettre aux clients de bénéficier des financements publics et mutualisés (CPF, OPCO, Pôle emploi…), sous réserve d’obtenir également la certification Qualiopi.
Le NDA est également obligatoire pour les formateurs qui interviennent en sous-traitance pour le compte d’un organisme déjà déclaré.
Les documents obligatoires pour obtenir son NDA
Avant toute demande, l’organisme doit avoir planifié ou réalisé une première prestation de formation éligible (action de formation, bilan de compétences ou accompagnement VAE), que ce soit en direct ou en sous-traitance.
Le dossier comprend désormais les pièces suivantes :
Un Kbis ou une preuve d’existence légale de moins de 3 mois (avis Insee ou kbis à télécharger sur MonIdenum)
Le relevé du casier judiciaire de chaque associé ou dirigeant, datant de moins d’un mois (casier judiciaire en ligne)
Une pièce d’identité en cours de validité (ou un justificatif d’identité numérique certifié type France Identité)
La liste des formateurs précisant : diplômes et CV, contrat de travail ou de sous-traitance, domaines de compétences et d’intervention
Les documents contractuels de la première prestation vendue (contrat ou convention datant de moins de 3 mois)
Le programme ou la plaquette de présentation de la prestation, mentionnant objectifs, public, prérequis, durée, tarifs, moyens pédagogiques et modalités d’évaluation
Pour les actions par apprentissage : copie des statuts (ou attestation spécifique pour les CFA d’entreprise, voir article D.6241-30)
Allègement du NDA pour les micro-OF
Les organismes relevant du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 77 700 € bénéficient désormais d’un assouplissement :
Ils sont dispensés de fournir la convention de formation lors de la déclaration initiale.
À la place, une présentation succincte de l’activité (modèle fixé par arrêté ministériel) doit être transmise.
⚠️ En revanche, la convention ou le contrat devra pouvoir être présenté à tout moment, dans un délai de 10 jours ouvrés, en cas de demande de l’administration.
Enregistrement et suivi de la demande de NDA
La demande s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme officielle : mesdemarches.emploi.gouv.fr.
Le déclarant saisit le formulaire et dépose les pièces justificatives au format PDF.
Un accusé de réception est envoyé par mail.
Le dossier est instruit par la DREETS.
Nouveauté 2025 : le délai d’instruction passe de 30 jours à 2 mois.
Motifs de refus du NDA possibles
L’enregistrement peut être refusé si :
Les prestations ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle (au sens de l’art. L6313-1 du Code du travail)
Les exigences réglementaires ne sont pas respectées (programme, attestation ou certificat de réalisation, mentions obligatoires dans les contrats, etc.)
Une pièce justificative est manquante
Le déclarant ou ses dirigeants ont été condamnés pour des délits incompatibles avec l’activité de formation (atteinte à l’honneur, moralité, interdiction temporaire, sanction pénale liée à la formation professionnelle)
Le préfet doit motiver tout refus.
👉 Évolution importante : depuis 2025, il n’y a plus de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). En cas de refus, il est désormais possible de saisir directement le juge administratif.
Un refus n’est pas une fin en soi, n’hésitez pas à me contacter en cas de difficulté.
Après l’obtention du NDA
Une fois le numéro de déclaration d’activité (NDA) délivré par l’administration, l’organisme de formation a l’obligation de le faire figurer sur ses documents contractuels.
Sur les conventions de formation : le NDA doit apparaître sous la forme réglementaire suivante :
« Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de … »
(Art. R.6351-6 du Code du travail)En l’absence de convention : la même mention doit être portée sur les bons de commande, devis, factures ou contrats de formation professionnelle conclus avec les clients.
Concernant la communication et la publicité, l’affichage du NDA n’est pas obligatoire. Il reste toutefois autorisé, à condition de respecter scrupuleusement la formulation légale :
« Enregistré sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État »
(Art. L.6352-12 du Code du travail)
👉 En résumé : le NDA est obligatoire sur tous les documents contractuels mais son affichage reste facultatif sur les supports publicitaires, avec une mention strictement encadrée par la loi.
Toute modification (nom, adresse, statut, responsable, etc.) ou cessation d’activité doit être signalée dans un délai de 30 jours à la DREETS (contacts DREETS).
Avec QualiBOOST, nous vous offrons l’accompagnement à l’obtention de votre NDA dans notre accompagnement à la certification Qualiopi, pour en savoir plus, contactez-nous !
