Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société Anne-Lise Martinent Formation, nom d’usage QualiBOOST, ci-après dénommée le Prestataire, et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services et définissent les conditions de vente accordées par QualiBOOST à ses Clients ainsi que les droits et restrictions que lesdits Clients acceptent, entièrement et sans réserve, en passant commande et/ou en utilisant les résultats des prestations de services en relevant.

À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

NATURE DES PRESTATIONS

La société Anne-Lise Martinent Formation, société par actions simplifiée à capital variable, au capital initial souscrit de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 898 502 273 RCS AIX-EN-PROVENCE, dont le siège social est situé 40 Place Jean-Dominique Cassini (dénommée aux présentes, « QualiBOOST » ou « Prestataire »), est une société qui réalise des missions de conseil, d’accompagnement et de formation dans le domaine de la formation professionnelle, la qualité, la stratégie et la RSE. Ces missions ont pour objectif de permettre aux clients d’être autonomes à l’issue de l’accompagnement.

DEVIS ET COMMANDE

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis est présenté au Client avant toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client, précise :

• la nature de la prestation,

• le prix de la prestation,

• le montant des taxes le cas échéant,

• les modalités de paiement,

• le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis signé sans aucune modification en ligne ou par mail à l’adresse hello@qualiboost.fr ou à l’adresse anne-lise.martinent@qualiboost.fr avec l’expression du consentement du Client.

Le devis ainsi accepté et signé vaut contrat entre QualiBOOST et le Client. La commande ne sera donc validée qu’après renvoi du devis accepté et signé par le Client, et accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé.

À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, le cas échéant, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme caduque et QualiBOOST se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Dans le cas de la vente de packs de documents sur le site https://qualiboost.fr, la validation de la commande en ligne, matérialisée par le clic sur le bouton “Commander” ou “Payer”, vaut accord ferme et définitif du Client. Cette validation entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve. Le paiement en ligne conditionne l’accès aux documents commandés. Dès confirmation du paiement, le Client reçoit un lien de téléchargement lui permettant d’accéder immédiatement aux fichiers achetés. Ce lien est personnel et limité à l’usage du Client. Tout partage non autorisé engage sa responsabilité. Le Client reconnaît que ces documents sont destinés à un usage strictement personnel et professionnel, et s’engage à ne pas les diffuser, partager, revendre ou mettre à disposition de tiers, sous peine d’engager sa responsabilité. Les documents fournis constituent des modèles génériques. Le Client reste responsable de leur adaptation à son contexte et de leur conformité finale. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation pour tout contenu numérique fourni et accessible immédiatement après la validation de la commande.

TARIFS – PRIX, RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

Le prix des prestations de services est celui détaillé dans le devis ou dans le panier, accepté par le Client en lien avec la commande et le cahier des charges du Client. Il est exprimé en euros et soumis à la TVA applicable au moment de la facture.

Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures d’acompte sont payables dès réception et sans escompte. Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre de Anne-Lise Martinent Formation ou par virement bancaire. Sauf indication contraire mentionnée sur la facture, le délai de règlement des sommes dues par le Client au Prestataire est fixé à réception de facture.

Dans le cas des ventes en ligne, le règlement s’effectue exclusivement par paiement électronique via la plateforme sécurisée mise à disposition sur le site.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• La suspension de l’exécution de toutes commandes en cours pour le Client,

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

• Le paiement d’une pénalité de retard selon les conditions inscrites dans la facture

• En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date

d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

DURÉE ET ANNULATION

La durée d’une prestation ne peut excéder six mois. Toute commande est dûe dans son intégralité dès validation du devis et ne peut faire l’objet d’une annulation.

Au terme de la prestation ou au bout de six mois pour jour après la signature du devis :

• la prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

• le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent devis,

• le client devra régler le solde de la prestation sous un délai de 30 jours maximum

OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,

• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses Clients,

• signer un accord de confidentialité si le Client en fait la demande.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire mettra à la disposition du Client les éléments, notamment les livrables et autres documents spécifiquement préparés pour le Client dans le cadre de l’exécution de la prestation, que ces documents soient sous forme écrite ou sous toute autre forme. Cette mise à disposition ne deviendra définitivement effective qu’à compter du paiement intégral des prestations.

Le Prestataire cède la propriété et l’exploitation de ses droits au Client sur les oeuvres originales et spécifiques élaborées en exécution des cahiers des charges du Client. Il conserve la propriété et l’exploitation patrimoniale des oeuvres préexistantes, sauf conventions passées avec le Client, relatives à la propriété ou à l’exploitation desdites oeuvres préexistantes.

Le Client reconnaît que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux droits d’auteur, brevets, marques, dessins, modèles, méthodes, secrets commerciaux, savoir-faire, procédés, idées, concepts et inventions, couverts ou non par le droit applicable, concernant les livrables et les résultats des prestations, y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, oeuvres dérivées, savoir-faire technique sont et demeurent réservés à tout moment au Prestataire sous réserve des accords souscrits par les Parties.

En outre, le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées par le Client et de procéder à des développements pour des tiers, d’éléments similaires à ceux qu’il aura développés pour le Client, sous réserve de l’obligation de confidentialité et de l’autorisation du Client s’agissant des droits cédés ou concédés en termes de co-exploitation sur tout ou partie d’un livrable issu de l’exécution de la prestation.

RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la technique, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,

• un retard occasionné par le Client qui  entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus,

• une défaillance survenue avec un partenaire recommandé par QualiBOOST.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Il appartient au Client de contrôler le contenu des livrables remis par le Prestataire et d’émettre toutes réserves. La réception est réputée effectuée à défaut d’observation du Client dans les quinze (15) jours de la livraison de la prestation.

Le prestataire peut être amené à recommander les services d’autres sociétés, le choix de ces partenaires se fait uniquement sur la base de l’analyse de la qualité de leur service de manière objective, neutre et transparente.

DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client dispose des mêmes droits de citation et de référencement.

FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier la prestation, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre du règlement Européen sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement du Client s’engage à informer chacun de ses participants aux prestations, notamment les formations professionnelles, que :

• des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par

QualiBOOST et dont la finalité est de réaliser et suivre les prestations,

• conformément à la loi, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel et que l’exercice de ce droit nécessite la preuve de l’identité du requérant demandée par QualiBOOST.

Les données à caractère personnel ne peuvent être cédées, louées ou échangées avec d’autres sociétés partenaires par QualiBOOST sans le consentement explicite du Client.

L’exercice du droit d’accès peut être effectué auprès de la responsable du traitement des données Mme Anne-Lise Martinent qui peut être contactée à l’adresse e-mail : anne-lise.martinent@qualiboost.fr. Conformément au décret n°2007-451 Article 92, la demande est à présenter par écrit et signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire.

LITIGES

Les présentes CGV et le devis signé par le client sont régis par le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions.

Tous litiges, différends ou contestations, qui n’auront pu être résolus à l’amiable, relatifs à la formation, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation du contrat ou des ventes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

Pour les services au particulier, et uniquement après avoir réalisé une demande écrite dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) an, l’usager peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable. Les parties du litige restent cependant libres d’accepter ou bien de refuser le recours à la médiation de la consommation. En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties. Les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent figurent ci-dessous. Le Médiateur peut être saisi directement via son site Internet.

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND