Avant d’envisager un dépôt de dossier au Répertoire Spécifique (RS) ou au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), il est essentiel de bien distinguer deux notions souvent confondues : la formation et la certification.
Une formation correspond à la transmission structurée de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être, selon des modalités pédagogiques adaptées à un objectif déterminé, sur une durée limitée.
Une certification, quant à elle, vise à évaluer des compétences dans des conditions normées, stables et reproductibles. Elle atteste du niveau atteint par le candidat au regard d’un référentiel structuré, en lien avec les besoins du marché du travail.
👉 Ces deux démarches répondent à des logiques différentes : former ne suffit pas à certifier.
Si vous souhaitez obtenir une reconnaissance officielle de vos parcours, vous devez engager une démarche d’enregistrement au RS ou au RNCP, selon la nature des compétences visées et le niveau de qualification associé.
La liste des certifications professionnelles actives est consultable sur le site de France Compétences. (https://www.francecompetences.fr/)
Adopter une stratégie de dépôt au RS ou au RNCP efficace
Avant d’entamer la constitution d’un dossier, il est indispensable de définir avec précision le bon positionnement de votre certification. Le choix entre RS ou RNCP n’est pas qu’une question administrative : il détermine la nature des preuves attendues, la stratégie de déploiement à adopter et les chances de succès du dépôt.
👉 Je vous invite à lire l’article dédié : RS ou RNCP : quel répertoire choisir ?
Il vous aidera à clarifier votre orientation dès les premières étapes du projet.
Une mauvaise orientation, une étude de besoin insuffisante ou un dossier incomplet peuvent compromettre l’enregistrement. Ne sous-estimez pas cette première étape : elle conditionne l’ensemble du processus.
Quels sont les documents attendus pour un dépôt RS ou RNCP ?
Le dépôt d’une certification auprès de France Compétences repose sur la constitution d’un dossier structuré et démonstratif. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : chaque pièce doit être justifiée, argumentée et étayée pour convaincre la commission de l’intérêt, de la qualité et de la légitimité de la certification dans le paysage existant.
Voici les documents attendus, quel que soit le répertoire visé :
1. Étude d’opportunité
Vous devez fournir une analyse précise du besoin en certification, comprenant :
des études sectorielles récentes,
des données d’employabilité (taux d’emploi, perspectives),
des exemples concrets d’offres d’emploi ou de compétences demandées,
des appuis d’acteurs professionnels du secteur concerné.
Cette étape est fondamentale pour objectiver l’intérêt de la certification, surtout au RNCP.
2. Référentiel (d’activités), de compétences et d’évaluation
Il s’agit d’un document central du dossier, qui structure à la fois le périmètre de la certification et les modalités d’évaluation. Il est attendu aussi bien pour un dépôt au RNCP qu’au RS, avec des exigences spécifiques selon le répertoire.
Pour le RNCP : une description claire des blocs de compétences en lien avec un métier identifié. Chaque bloc doit être associé à des activités professionnelles observables et à des compétences opérationnelles, formulées selon la terminologie de France Compétences.
Dans tous les cas, le référentiel doit détailler :
Les compétences professionnelles évaluées, suivant une méthodologie de rédaction précise, reposant sur des verbes d’action, des contextes d’exercice et des résultats attendus clairs.
Les modalités d’évaluation normées, incluant :
le déroulé des épreuves (nature, durée, conditions),
les critères mobilisés pour objectiver l’évaluation,
En complément, France Compétences attend une prise en compte des éléments suivants :
l’accessibilité aux publics en situation de handicap, avec des aménagements prévus et formalisés ;
le respect des exigences réglementaires sectorielles, lorsqu’elles existent (sécurité, hygiène, certification professionnelle obligatoire, etc.) ;
l’intégration des enjeux environnementaux, si la certification s’inscrit dans un domaine concerné.
Un référentiel incomplet, imprécis ou non conforme aux attendus formels constitue une cause fréquente de refus d’enregistrement.
3. Règlement de certification
Le règlement de certification formalise le cadre juridique et opérationnel de la procédure d’évaluation. Il garantit la transparence, l’équité et la fiabilité du processus, tout en sécurisant les parties prenantes.
Il doit impérativement contenir :
Les conditions d’accès à la certification,
La nature et le format des épreuves,
Le fonctionnement du jury,
Les dispositifs de lutte contre la fraude,
Les modalités d’encadrement des partenaires.
Ce document est systématiquement analysé par France Compétences, tant pour vérifier sa conformité réglementaire que pour évaluer la robustesse du processus de certification.
4. Documents relatifs aux promotions
Vous devez fournir :
les procès-verbaux de jury attestant des certifications passées,
les résultats d’enquêtes de suivi menées auprès des certifiés et employeurs (insertion, utilité, satisfaction),
les tableaux de suivi des promotions, notamment en cas de pluralité de sessions.
Ces pièces justifient le caractère opérationnel de votre certification.
5. Documents encadrant les partenariats
Si vous collaborez avec d’autres acteurs (pédagogiques, certificateurs, institutionnels), vous devez joindre les conventions ou contrats prévus.
France Compétences est attentive à la clarté des responsabilités dans les démarches de certification.
6. Étude des correspondances
Ce document permet de :
démontrer que votre certification ne fait pas double emploi avec une certification existante,
justifier sa complémentarité ou sa valeur ajoutée par rapport à l’offre déjà enregistrée.
Il s’agit d’une analyse comparative détaillée, souvent négligée, mais décisive dans l’évaluation du dossier.
7. Documents relatifs au parcours VAE (uniquement RNCP)
Pour tout dépôt RNCP, il est impératif de prévoir une voie de validation des acquis de l’expérience :
procédure complète décrite (candidature, accompagnement, évaluation),
Livret 2 rempli ou exemplaire de livret-type,
modalités d’accueil, d’information et de validation des candidats.
Sans cela, le dossier ne sera pas recevable.
Dépôt de la demande de certification au RS ou au RNCP et suivi
Une fois le dossier constitué, le dépôt de la demande se fait sur le site de France Compétences, organe de l’état ayant pour mission d’assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. (https://certifpro.francecompetences.fr/login)
Toute demande de dépôt est gratuite et il est possible de faire plusieurs demandes de dépôt en simultané. Les délais de traitement pour chaque demande sont en moyenne de 7 mois pour l’ensemble du processus suivant:
- Etude de la faisabilité (1 mois) : Les équipes de France Compétence s’assure de la complétude du dossier remis par le déposant, il s’agit d’un examen sur la forme pour vérifier l’éligibilité de la demande.
- Instruction (5 mois) : Affectation du dossier à un instructeur en fonction du secteur d’activité qui va évaluer la pertinence du dossier et donc examiner le fond. Chaque instructeur est supervisé pour garantir l’égalité de traitement entre les demandeurs. Le déposant dispose des coordonnées de l’instructeur qui peut le contacter pour faire des demandes complémentaires.
- Commission de délibération (1/mois sauf en août): L’instructeur présente la demande de dépôt devant une commission de délibération composée de représentants de l’état, d’organisations syndicales et professionnelles. La liste des membres composant cette commission est disponible sur le site de France Compétences (https://vu.fr/zBjU)
- Communication de la décision :
- Décision favorable: réponse communiquée sous 24 à 48h
- Décision d’ajournement: notification du motif au demandeur, communiquée sous 30j
- Décision défavorable: notification sous 30j
En 2022, les taux d’acceptation sont de 41% au RNCP et de 18% au Répertoire spécifique.
Les critères d’évaluation de France Compétences
Pour augmenter ses chances de réussite, il vaut mieux bien comprendre les critères d’évaluation de France Compétences.
Pour un titre au RNCP, l’instructeur va évaluer le dossier selon 9 critères :
- L’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle.
- L’impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi.
- La qualité des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation.
- La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation.
- La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice du métier visé.
- La possibilité d’accéder au projet de certification professionnelle par la VAE.
- La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d’évaluation.
- Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétence.
- Le cas échéant, les modalités d’association des CPNE de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
Pour une certification professionnelle enregistrée au Répertoire Spécifique, l’instructeur va évaluer le dossier selon 6 critères :
- L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail.
- La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation de la formation.
- La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation.
- La prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification.
- Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec les blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le RNCP.
- Le cas échéant, les modalités d’association des CPNE de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
QualiBOOST vous accompagne dans la rédaction de votre projet de dépôt pour vous donner toutes les chances de réussir : C’est par ici !
