Faire reconnaître une certification par France Compétences est un levier stratégique pour les organismes de formation souhaitant attester des compétences professionnelles et rendre leurs parcours de formation certifiants éligibles au CPF. Une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) apporte une légitimité supplémentaire et facilite son attractivité auprès des entreprises et des apprenants.
Toutefois, l’enregistrement d’une certification est une démarche rigoureuse qui repose sur des critères précis. Il est essentiel de choisir le bon répertoire, de vérifier l’éligibilité de votre projet, puis de préparer un dossier solide avant de le déposer auprès de France Compétences.
Choisir le bon répertoire pour votre certification
Avant de débuter la constitution de votre dossier, vous devez déterminer si votre certification doit être enregistrée au RNCP ou au RS. Le choix du bon répertoire repose sur la finalité de votre certification et le public cible.
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) est destiné aux certifications qualifiantes pour un métier. Elles doivent attester que le titulaire possède toutes les compétences nécessaires pour exercer une activité professionnelle clairement définie. L’enregistrement au RNCP suppose de démontrer que le métier visé existe réellement, en s’appuyant sur une analyse des offres d’emploi et des perspectives d’embauche.
Le Répertoire Spécifique (RS) concerne les certifications qui valident des compétences transversales ou complémentaires à un métier. Il s’adresse à un public cible précis de professionnels souhaitant renforcer leur employabilité dans un secteur d’activité précis. Contrairement au RNCP, il ne s’agit pas de certifier un métier, mais des compétences spécifiques reconnues par le marché du travail.
Votre choix dépendra donc de l’objectif de la certification et du positionnement que vous souhaitez lui donner. Une étude approfondie des besoins du marché et des attentes des employeurs vous aidera à faire le bon choix.
Vérifier les conditions d’éligibilité au RS ou au RNCP
Pour le RNCP comme pour le RS, depuis le décret du 6 juin 2025, au moins une promotion de titulaires doit être présentée. Une seule promotion permet un enregistrement limité à 3 ans maximum, tandis qu’au moins deux promotions peuvent permettre d’obtenir une durée d’enregistrement jusqu’à 5 ans.
Avant de se lancer dans la constitution d’un dossier, il convient d’être particulièrement vigilant sur les points suivants :
Pour le RNCP : démontrer que l’insertion professionnelle des titulaires correspond bien au métier visé et établir qu’il existe des besoins effectifs sur ce métier.
Pour le RS : démontrer que les compétences certifiées sont spécifiques à un métier, qu’elles ne relèvent pas du cœur de métier et qu’elles sont effectivement recherchées par les employeurs.
Constituer un dossier solide pour le RS ou le RNCP
Le dépôt d’une certification auprès de France Compétences repose sur la constitution d’un dossier détaillé qui doit démontrer la pertinence et la qualité du projet. Plusieurs documents clés doivent être réunis pour justifier l’intérêt de la certification et son alignement avec les besoins du marché du travail, et ce quel que soit le répertoire visé.
- Étude de l’opportunité : réaliser une analyse documentée des besoins du marché, appuyée par des enquêtes sectorielles, des études d’employabilité et des exemples concrets d’offres d’emploi. Cette étape permet de démontrer l’existence d’une demande réelle et actuelle pour les compétences certifiées.
- Référentiel de compétences et d’évaluation : définir de manière précise les compétences couvertes par la certification, en suivant une structuration imposée et détailler les modalités et critères d’évaluation qui permettront d’attester de leur acquisition de manière objective et mesurable.
- Règlement de certification : établir un cadre formalisé précisant les conditions d’accès à la certification, le déroulement et la nature des épreuves (mises en situation, études de cas, soutenances, etc.), ainsi que la composition et le fonctionnement du jury de certification.
- Documents relatifs aux promotions : fournir l’ensemble des éléments permettant d’attester de l’existence (PV de jury) et du suivi des promotions, notamment les résultats des enquêtes menées auprès des anciens certifiés et de leurs employeurs pour attester de l’impact réel de la certification.
- Documents encadrant les éventuels partenaires : inclure les conventions, contrats ou accords passés avec des partenaires pédagogiques, financiers ou institutionnels, en précisant les rôles et responsabilités de chacun dans la mise en œuvre de la certification.
- Documents relatifs à l’étude des correspondances : présenter les analyses de rapprochement avec d’autres certifications existantes, permettant de justifier la complémentarité et l’originalité du projet au regard de l’offre déjà enregistrée.
- Documents relatifs au parcours VAE spécifiques au RNCP : formaliser la procédure de validation des acquis de l’expérience, fournir le livret 2 et préciser les modalités d’accompagnement prévues pour les candidats.
Une attention particulière doit être portée à la structuration du dossier. Un manque de clarté ou une documentation incomplète peut entraîner un rejet ou un ajournement de votre demande. En savoir plus avec notre article: Comment déposer une certification au RS ou au RNCP?
Déposer le dossier auprès de France Compétences
Une fois votre dossier finalisé, il doit être soumis sur la plateforme CertifPro de France Compétences. L’examen de votre demande suit plusieurs étapes avant d’aboutir à une décision finale :
- Vérification de la recevabilité administrative.
- Affectation à un instructeur spécialisé.
- Analyse et soumission à une commission de délibération.
- Décision finale : acceptation, ajournement ou refus.
Le traitement d’un dossier dure en moyenne 5 à 7 mois, ce qui souligne l’importance de soumettre une candidature complète et argumentée dès le premier dépôt.
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