Pour cela, elles doivent obtenir leur Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). Alors, les prestations de formations professionnelles peuvent être exonérées de TVA (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9091) et les organismes doivent déclarer un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) (https://idf.dreets.gouv.fr/Declarez-votre-bilan-pedagogique-et-financier-BPF-via-le-portail-Mon-activite) annuel.
Pour que ses clients puissent bénéficier des fonds publics, l’organisme de formation devra également obtenir la certification Qualiopi.
Le NDA est également obligatoire pour les formateurs sous-traitants d’un organisme de formation déjà déclaré.
Réunir les documents obligatoires
Avant de réaliser sa demande de NDA, l’organisme de formation doit réunir une série de documents dans le cadre de la vente de sa première prestation éligible : action de formation, bilan de compétences ou accompagnement VAE. Il est possible de faire cette demande avec une vente en direct ou dans le cadre d’un contrat de sous-traitance avec un organisme de formation déclaré. Pour constituer son dossier, l’organisme devra réunir :
- Le Kbis ou preuve d’existence légale datant de moins de 3 mois (vous pouvez obtenir le document ici : https://avis-situation-sirene.insee.fr ou ici: https://monidenum.fr/)
- Le relevé du casier judiciaire de chaque associé ou dirigeant datant de moins d’un mois (vous pouvez les récupérer ici : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml)
- La liste des formateurs précisant
- Leurs titres et qualifications, il faudra joindre les diplômes et CV
- Le lien avec l’organisme (salarié ou prestataire), il faudra joindre le contrat de sous-traitance ou le contrat de travail
- Domaines de compétences et d’intervention
- Les documents contractuels de la première prestation vendue
- Contrat ou convention datant de moins de 3 mois précisant l’intitulé exact de l’action de formation et la nature de son action (pour la connaitre, il vous suffit de vous reporter aux actions prévues par l’Art. L.6313-1 du Code du travail), les modalités relatives au déroulement d’une action de formation et aux sanctions encourues par les stagiaires, le nombre de stagiaires, la durée de la formation, les tarifs de la formation et les financements éventuels.
- Programme de formation ou plaquette de présentation de la prestation mentionnant les objectifs pédagogiques et réglementaires, le public visé, les prérequis, la durée, le tarif, les moyens pédagogiques et techniques, le contenu détaillé et les modalités de suivi et d’évaluation
- Si vous dispensez des actions de formation par apprentissage : copie des statuts (sauf pour les centres de formation d’apprentis d’entreprise qui doivent fournir l’attestation de l’entreprise précisant la situation du CFA parmi les catégories mentionnées à l’article D.6241-30 du code du travail (https://vu.fr/RfpD)
Une fois l’ensemble des documents disponibles, le déposant peut enregistrer sa demande via le lien suivant : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/
Enregistrement et suivi de la demande de NDA
Pour réaliser sa demande, l’organisme saisit un formulaire et dépose l’ensemble des documents préparés au format PDF. Il reçoit ensuite un mail de confirmation indiquant que son dossier est en cours d’instruction. L’enregistrement de la déclaration d’activité peut être refusé dans les cas suivants :
- Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle
- L’une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d’un programme, remise d’une attestation de fin de formation ou d’un certificat de réalisation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, …) n’est pas respectée
- L’une des pièces justificatives manque
- L’entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamnée pour des crimes ou délits incompatibles avec l’exercice de fonctions de direction, d’enseignement ou d’administration d’un organisme de formation. Il s’agit par exemple d’une condamnation pour manquement à l’honneur et à la moralité, d’une interdiction temporaire ou d’une sanction pénale en lien avec l’activité de formation professionnelle.
Le préfet doit motiver les raisons du refus d’enregistrement et indiquer les moyens de recours. L’entreprise devra attendre 14 jours après chaque refus pour réitérer sa demande.
Une fois votre NDA obtenu, vous pourrez délivrer des formations à des personnes morales ou physiques. Votre organisme de formation figurera dans la liste publique des organismes de formation que vous pouvez consulter ici (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/).
Une fois obtenu, le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité doit figurer sur les conventions sous la forme « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro X auprès du Préfet de la région Y ». En l’absence de conventions, ce numéro doit figurer sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.
A noter que toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l’organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d’activité doivent être déclarées dans les 30 jours auprès de la DREETS de votre région. Voici les modalités de contact des DREETS : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/src-adresses.pdf
Avec QualiBOOST, nous vous offrons l’accompagnement à l’obtention de votre NDA dans notre accompagnement à la certification Qualiopi, pour en savoir plus, contactez-nous !
